Loi du 10 juillet 1087
En faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, elle a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe pour les entreprises privées ou les établissements publics de plus de 20 salariés l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs en situation de handicap dans l’effectif global.
Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Agefiph. Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Fiphfp).
Les 3 axes de la loi favorisant l’emploi des travailleurs en situation de handicap sont :
- Le recrutement
- Le maintien dans l’emploi
- La sous-traitance au secteur adapté ou protégé
Evolution
La réforme en cours et la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 nécessitent une veille sur les changements actuellement en réflexion, par exemple :
- Une déclaration plus simple dans la déclaration sociale nominative. Tous les employeurs seront tenus de déclarer, à compter du 1er janvier 2020, leurs salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
- Un taux par entreprise et non par établissement. Le taux d’emploi reste fixé à 6% (sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés) et sera réactualisé le 1er janvier 2025.
- Des exceptions réduites
- L’emploi direct priorisé
- La déduction des factures de sous-traitance 30 % du coût de la main d’oeuvre
- La durée de vie des accords d’entreprises limitée à 6 ans
- Le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées abondé